L'Évaluation Environnementale Stratégique : une nouvelle obligation du PCAET

L'Évaluation Environnementale Stratégique une nouvelle obligation du PCAET

La démarche d’évaluation environnementale stratégique (ESS) est un outil d’aide à la décision et à l’intégration environnementale qui doit être engagée dès les premières étapes de l’élaboration du PCAET.

RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE :
Les articles L.122-4 et L.122-5 du code de l’environnement rendent obligatoire la réalisation d'une évaluation environnementale stratégique (EES) pour un certain nombre de plans et programmes, soit de façon systématique, soit après une étude au cas par cas. Les modalités de participation du public sont mentionnées à l’article L.123-19 du code de l’environnement.
L’article R.122-17 du code de l’environnement précise la liste des plans et programmes devant faire l’objet d'une EES systématiquement (respectivement après étude au cas par cas). Cette liste est fixée par un décret pris en Conseil d'État.
L’article R.122-20 de ce même code précise le contenu du rapport des incidences environnementales.
L’article L.414-4 du code de l’environnement précise les documents devant faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000.
La liste de ces documents est mentionnée à l’article R.414-19 du code de l’environnement. 

Ce processus progressif et itératif d’intégration proportionnée des enjeux environnementaux doit vous permettre d’aboutir au plan le moins dommageable pour l’environnement, renforçant ainsi sa sécurité juridique et son acceptabilité sociale.

Vous devez voir l’évaluation environnementale stratégique comme un outil d’aide à l’élaboration de politiques publiques, avec un triple objectif :

• Aider à l’intégration de l’environnement dans l’élaboration du PCAET. Le processus d’évaluation environnementale est itératif en ce sens qu’il ne se limite pas à une évaluation des impacts du PCAET sur l’environnement, mais il doit permettre l’optimisation environnementale du plan au travers de l’étude des solutions de substitution.

• Éclairer l’autorité administrative sur les choix faits et les solutions retenues. La démarche d'EES amène à rendre compte des solutions alternatives considérées et des choix retenus pour atteindre les objectifs du PCAET. L’EES informe également les autorités sur les mesures destinées à éviter, réduire, et en dernier recours, compenser les effets néfastes sur l’environnement.

• Contribuer à la bonne participation et information du public avant et après le processus décisionnel. L’ESS prévoit la réalisation d’une consultation du public par voie électronique avant l’adoption du PCAET. Cette étape vise à « assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement ». Il s’agit d’exposer les choix retenus pour concilier les impératifs économiques, sociaux et environnementaux. Cet objectif respecte la Convention d’Aarhus et l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Pour en savoir plus sur la mise en pratique de l'ESS, voir la page dédiée.